Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : février 2026

1. Identification du vendeur

Le service de création de bannière LinkedIn est proposé par Mélanie Kitenge, entrepreneur individuel basée à Bordeaux, France.

• Mélanie Kitenge, Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
• SIREN : 927 559 179
• TVA non applicable, article 293 B du CGI
• Email : contact@banner-preview.com

2. Description du service

Le service consiste en la création d'une bannière LinkedIn sur-mesure, réalisée par un designer professionnel. Le service comprend :

• Une bannière LinkedIn personnalisée aux dimensions optimales (1584 x 396 pixels)
• Un design adapté à votre identité visuelle et vos objectifs professionnels
• Un fichier livré en format haute résolution (PNG/JPG)
• 2 propositions de design + 1 révision incluse dans le prix

3. Prix

Le prix du service de création de bannière LinkedIn est de 49 € (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Le prix est ferme et définitif au moment de la validation de la commande. Le paiement s'effectue en totalité au moment de la commande.

4. Modalités de commande et de paiement

Pour passer commande, le client doit :

• Remplir le formulaire de commande avec ses informations personnelles et ses préférences de design
• Télécharger les éventuels fichiers nécessaires (logo, photo professionnelle)
• Valider sa commande et procéder au paiement sécurisé via Stripe

Le paiement est sécurisé par Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express). La commande est confirmée après validation du paiement. Un email de confirmation est envoyé au client.

5. Délai de livraison

La bannière LinkedIn est livrée par email dans un délai de 48 heures ouvrées suivant la confirmation du paiement. Ce délai peut être prolongé en cas de demande de révision ou d'informations complémentaires nécessaires à la réalisation.

6. Révision

Une révision est incluse dans le prix de la commande. La demande de révision doit être formulée par email dans les 7 jours suivant la livraison initiale. La révision corrigée sera livrée sous 48 heures ouvrées. Au-delà d'une révision, des frais supplémentaires pourront être appliqués après accord du client.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le client reconnaît expressément :

• Donner son accord pour que l'exécution du service commence immédiatement après la confirmation du paiement
• Renoncer expressément à son droit de rétractation conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation

Cette renonciation est matérialisée par une case à cocher obligatoire lors de la validation de la commande.

8. Propriété intellectuelle

Après livraison et paiement intégral, les droits d'utilisation de la bannière sont cédés au client. Le client peut utiliser la bannière librement pour son profil LinkedIn et ses communications professionnelles. Le prestataire se réserve le droit d'utiliser la bannière à des fins de portfolio et de promotion, sauf opposition écrite du client.

9. Responsabilités et limitations

Le prestataire s'engage à réaliser la bannière avec professionnalisme et dans le respect du brief fourni par le client. Cependant :

• Le prestataire ne garantit pas de résultats spécifiques en termes de performance du profil LinkedIn du client
• Le client est responsable de l'exactitude des informations et fichiers fournis
• Le prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects liés à l'utilisation de la bannière

10. Réclamations et contact

Pour toute réclamation ou question relative à votre commande, veuillez nous contacter :

• Par email : contact@banner-preview.com
• Nous nous engageons à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées

En cas de litige non résolu, le client peut recourir à un médiateur de la consommation. La liste des médiateurs est disponible sur le site du ministère de l'Économie : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

11. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents de Bordeaux seront seuls compétents.